A la suite de l'élargissement de l'UE,
la Finlande applique une période transitoire
de deux ans à la libre circulation des travailleurs
En vertu de la nouvelle loi sur la période
transitoire entrée en vigueur le 1 er mai 2004,
la Finlande applique une période transitoire
de deux ans aux travailleurs des nouveaux pays membres
de l'UE qui souhaitent accéder à son
marché du travail.
La période transitoire s'applique aux citoyens
de huit des dix pays qui viennent d'adhérer à l'Union
européenne le 1 er mai 2004: la République
Tchèque, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie,
l'Hongrie, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie, à l'exception
de Chypres et de Malte. La nouvelle loi stipule que
toute activité professionnelle continue à être
soumise à une autorisation préalable.
Toutefois, les citoyens des pays de l'UE ne sont pas
soumis à l'obligation de permis de séjour,
contrairement à ceux des pays tiers qui, conformément à la
nouvelle loi sur les étrangers, sont tenus d'en
obtenir un.
L'adoption de la période transitoire en Finlande
est fondée sur la politique gouvernementale
et aux Traités d'adhésion des nouveaux
pays membres de l'UE.
L'exercice d'une activité professionnelle en
Finlande des ressortissants des nouveaux pays membres
nécessite au préalable une décision
favorable du Bureau de placement (työvoimatoimisto).
Ladite décision sera prise en faveur d'un demandeur
d'emploi issu d'un autre pays membre de l'UE, d'une
part, si un employé ne peut, dans un délai
raisonnable, être trouvé sur le marché du
travail finlandais pour occuper un poste vacant et,
d'autre part, si les conditions de travail sont conformes à la
législation finlandaise et aux conventions collectives
en vigueur. La décision du Bureau de placement
peut être demandée, soit en amont, soit
en aval de l'entrée de l'intéressé sur
le territoire.
La loi relative à la période transitoire
concerne les ressortissants de la République
Tchèque, de l'Estonie, de la Lettonie, de la
Lituanie, de l'Hongrie, de la Pologne, de la Slovénie
et de la Slovaquie, toutefois à quelques exceptions
près. L'accès au marché du travail
des citoyens des nouveaux Etats membres ne sera tout
de même pas limité si le motif de leur
séjour en Finlande est tout autre que l'emploi.
Rentrent dans cette catégorie les commerçants,
les membres de famille des travailleurs et les étudiants.
De même, les dispositions de la nouvelle loi
ne s'appliquent pas aux ressortissants étrangers
qui séjournent et travaillent en Finlande depuis
plus d'un an, ni à ceux des ressortissants des
nouveaux pays membres qui même en qualité de
citoyen d'un pays tiers, seraient autorisés à travailler
en Finlande. En raison des Traités d'adhésion,
la législation relative à la période
transitoire n'affecte pas la libre circulation des
travailleurs dans le cadre de la libre circulation
des services. Ainsi, elle ne s'applique pas aux employés
d'un employeur étranger qui sont temporairement
en poste en Finlande.
La plupart des dispositions de la loi sur les étrangers
relatives au respect des conditions de travail et aux
obligations de l'employeur sont applicables aux travailleurs étrangers,
y compris dans les circonstances exceptionnelles définies
par la loi sur la période transitoire.
La nouvelle loi sur les étrangers, qui règlemente
l'emploi des ressortissants étrangers, est entrée
en vigueur parallèlement à la loi sur la
période transitoire. La loi sur les services de
l'emploi ainsi que la loi sur l'assurance chômage
feront l'objet de certains ajustements techniques afin
d'être en conformité avec la loi sur les étrangers.
Une attention supplémentaire a également été accordée
au respect des conditions de travail des étrangers
en rajustant les disposition portant sur les sanctions
et en augmentant les moyens de vérification.
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