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A la suite de l'élargissement de l'UE, la Finlande applique une période transitoire de deux ans à la libre circulation des travailleurs

En vertu de la nouvelle loi sur la période transitoire entrée en vigueur le 1 er mai 2004, la Finlande applique une période transitoire de deux ans aux travailleurs des nouveaux pays membres de l'UE qui souhaitent accéder à son marché du travail.

La période transitoire s'applique aux citoyens de huit des dix pays qui viennent d'adhérer à l'Union européenne le 1 er mai 2004: la République Tchèque, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, l'Hongrie, la Pologne, la Slovénie et la Slovaquie, à l'exception de Chypres et de Malte. La nouvelle loi stipule que toute activité professionnelle continue à être soumise à une autorisation préalable. Toutefois, les citoyens des pays de l'UE ne sont pas soumis à l'obligation de permis de séjour, contrairement à ceux des pays tiers qui, conformément à la nouvelle loi sur les étrangers, sont tenus d'en obtenir un.

L'adoption de la période transitoire en Finlande est fondée sur la politique gouvernementale et aux Traités d'adhésion des nouveaux pays membres de l'UE.

L'exercice d'une activité professionnelle en Finlande des ressortissants des nouveaux pays membres nécessite au préalable une décision favorable du Bureau de placement (työvoimatoimisto). Ladite décision sera prise en faveur d'un demandeur d'emploi issu d'un autre pays membre de l'UE, d'une part, si un employé ne peut, dans un délai raisonnable, être trouvé sur le marché du travail finlandais pour occuper un poste vacant et, d'autre part, si les conditions de travail sont conformes à la législation finlandaise et aux conventions collectives en vigueur. La décision du Bureau de placement peut être demandée, soit en amont, soit en aval de l'entrée de l'intéressé sur le territoire.

La loi relative à la période transitoire concerne les ressortissants de la République Tchèque, de l'Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie, de l'Hongrie, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, toutefois à quelques exceptions près. L'accès au marché du travail des citoyens des nouveaux Etats membres ne sera tout de même pas limité si le motif de leur séjour en Finlande est tout autre que l'emploi. Rentrent dans cette catégorie les commerçants, les membres de famille des travailleurs et les étudiants. De même, les dispositions de la nouvelle loi ne s'appliquent pas aux ressortissants étrangers qui séjournent et travaillent en Finlande depuis plus d'un an, ni à ceux des ressortissants des nouveaux pays membres qui même en qualité de citoyen d'un pays tiers, seraient autorisés à travailler en Finlande. En raison des Traités d'adhésion, la législation relative à la période transitoire n'affecte pas la libre circulation des travailleurs dans le cadre de la libre circulation des services. Ainsi, elle ne s'applique pas aux employés d'un employeur étranger qui sont temporairement en poste en Finlande.

La plupart des dispositions de la loi sur les étrangers relatives au respect des conditions de travail et aux obligations de l'employeur sont applicables aux travailleurs étrangers, y compris dans les circonstances exceptionnelles définies par la loi sur la période transitoire.

La nouvelle loi sur les étrangers, qui règlemente l'emploi des ressortissants étrangers, est entrée en vigueur parallèlement à la loi sur la période transitoire. La loi sur les services de l'emploi ainsi que la loi sur l'assurance chômage feront l'objet de certains ajustements techniques afin d'être en conformité avec la loi sur les étrangers. Une attention supplémentaire a également été accordée au respect des conditions de travail des étrangers en rajustant les disposition portant sur les sanctions et en augmentant les moyens de vérification.


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