Permis d’entrer dans l’espace Schengen
Délivré comme titre de voyage, le visa
est un permis d'entrer dans l'espace Schengen et d'y
effectuer un séjour de courte de durée.
Les ressortissants d'un pays soumis à l'obligation
de visa doivent être munis d'un visa lorsqu'ils
se rendent à un ou plusieurs pays de l'espace
Schengen. Les conditions de délivrance de visas
sont harmonisées de façon à ce
que le demandeur soit tenu de remplir les mêmes
critères et de présenter les mêmes
justificatifs lorsqu'il fait une demande de visa auprès
de l'ambassade de l'un des pays Schengen. Quelques exceptions
nationales mineures sont possibles notamment en ce qui
concerne les invitations, l'estimation des conditions
de subsistance du demandeur, etc.
Le visa autorise son titulaire à séjourner
dans un ou plusieurs pays Schengen de manière
continue ou pendant plusieurs périodes durant
la validité du visa, le séjour n'excédant
toutefois pas 90 jours, au cours des six mois suivant
son entrée dans l'espace Schengen. De même,
le visa peut autoriser son titulaire à entrer
sur le territoire une, deux ou plusieurs fois.
Il est important de garder à l'esprit que le
visa délivré par un pays signataire des
accords de Schengen autorise son titulaire à
voyager et à séjourner dans tous les Etats
Schengen.
L'Etat Schengen délivrant le visa
Les visas sont principalement délivrés
par les ambassades ou consulats du pays constituant
la destination principale du voyage.
Si, à titre d'exemple, un voyage d'affaires
ou d'agrément ou une visite de famille a comme
destination un autre Etat Schengen, les ambassades et
consulats de Finlande ne sont pas habilités à
délivrer de visas bien que le demandeur de visa
traverse la Finlande pour se rendre à sa destination.
S'il n'y a pas de pays tenant lieu de destination principale,
une ambassade ou un consulat situé dans le premier
pays traversé est également habilité
à délivrer un visa.
Les conditions de délivrance de visas
Pour la prise en considération des demandes
de visas, les documents suivants doivent être
fournis:
* une demande de visa complétée et 2 photos
* un titre de voyage agrée en cours de validité,
en pratique le passeport qui doit être valable
pendant au moins 3 mois après la fin du séjour
* documents justifiant de l'objet et des conditions
du séjour prévu (par ex. une invitation
qui, toutefois, n'est pas une condition préalable
à la délivrance du visa)
* ressources nécessaires à la subsistance
en tenant compte de la durée du séjour
et du retour au pays de départ ou éventuellement
de la poursuite du séjour dans un pays tiers
ou un document prouvant que le demandeur peut légalement
se procurer de telles ressources suffisantes (par ex.
l'argent liquide, une carte de crédit, billets,
engagement de la personne ayant rédigée
l'invitation de supporter les coûts découlant
du séjour du demandeur etc.)
* une assurance voyage qui est valable pendant tout
le séjour et dans l'ensemble de l'espace Schengen.
L'assurance doit couvrir les frais que pourraient occasionner
une maladie aiguë ou un accident, y compris le
rapatriement du patient à concurrence de 25.000
euros ainsi que le rapatriement du défunt en
cas de décès.
Toutefois, le demandeur n'a pas le droit absolu d'obtenir
un visa s'il en a fait la demande et s'il remplit en
principe les conditions d'obtention. L'autorité
délivrant les visas a le pouvoir de décider
en toute opportunité. Le droit d'obtenir un visa
peut être réduit et la demande rejetée.
Ainsi, le visa peut-il être accordé conformément
à la demande, avec une validité plus courte
que demandée, comme visa à entrée
unique au lieu d'un visa à entrées multiples,
comprenant un refus pour le demandeur de se rendre sur
le territoire d'un ou plusieurs Etats Schengen ou, enfin,
le visa peut être complètement refusé.
Les motifs de rejet d'une demande de visa
Il existe de nombreuses raisons techniques statutaires
pour rejeter une demande de visa.
La demande peut être rejetée pour des
raisons techniques, notamment:
* lorsque la validité du passeport du demandeur
expire dans un délai inférieur à
3 mois après la fin du voyage
* lorsque le passeport ne contient aucune page blanche
permettant d'apposer le visa
* lorsque le passeport est abîmé
* lorsqu'il y a une raison de supposer que des éléments
du passeport ont été modifiés
* et pour d'autres raisons similaires.
La demande peut également être rejetée
si celle-ci ou les documents annexes nécessaires
sont incomplets et que le demandeur, bien qu'invité
à le faire, ne les complète pas.
La demande est systématiquement rejetée
* si, d'après le Système d'Information
Schengen, l'entrée sur le territoire doit être
refusée au demandeur et également
* s'il a commis des crimes graves et répétés
au cours de ses séjours précédents
La demande est également rejetée
* si les autorités examinant la demande remarquent
que le demandeur a fourni des renseignements erronés
* de même, si sur la base des activités
antérieures du demandeur, il y a lieu de penser
qu'il est susceptible de compromettre l'ordre public
et la sécurité ou les relations de la
Finlande avec les pays étrangers.
De même, la demande est rejetée
* lorsqu'il est justifié de penser que le demandeur
acquiert des revenus par des moyens illicites ou
* se livre à la vente de services sexuels.
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